Mandat d’expert-dentiste (communauté de travail composée de deux dentistes) pour les tâches découlant de la reconnaissance des frais dentaires dans le cadre des prestations complémentaires et des prestations d’assistance, pour la période 2026-2031

Le projet s’inscrit dans le cadre des activités de contrôle technico-sanitaire des prestations odontologiques fournies aux ayants droit. Il prévoit la mise en place d’un système structuré d’évaluation préalable et/ou ultérieure des plans de traitement présentés par les professionnels traitants, avec une attention particulière portée aux éléments suivants : la pertinence clinique des diagnostics formulés ;l’adéquation et la proportionnalité des thérapies proposées ;la conformité aux protocoles, aux normes sectorielles et aux critères établis par les Offices compétents;la cohérence économique par rapport aux tarifs et aux limites de remboursement prévus ;la vérification de la documentation clinique et radiologique jointe. Les experts-dentistes exerceront leur activité en pleine autonomie technico-professionnelle, dans le respect des dispositions légales en vigueur ainsi que des principes d’impartialité, d’indépendance et de bonne administration. Le projet vise à : garantir l’uniformité des évaluations ;limiter les éventuelles prescriptions inappropriées ;assurer l’équité de traitement entre les assurés/bénéficiaires ;optimiser l’utilisation des ressources des assurances et des prestations sociales

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